BLOCH Pascale, KANAYAMA Naoki, KANEZUKA Ayano et GIRAUDOU Isabelle (dir), Droit japonais des affaires, Bruxelles, Éditions Larcier, 2019, 348 p.

Par Éric SEIZELET (Professeur émérite, Université de Paris)

Depuis une douzaine d’années, les initiatives bilatérales de collaboration franco-japonaise dans le domaine du droit se sont multipliées, au-delà même de la Société de législation comparée qui a été longtemps le seul forum de discussion entre la France et le Japon, dont la bibliographie − malheureusement incomplète − de l’introduction générale de cet ouvrage se fait l’écho. Le juriste francophone, un tant soit peu curieux, dispose désormais d’une palette plus étendue de monographies qui offrent non seulement une approche comparative des droits français et japonais sur des thématiques spécifiques, mais présentent de plus en plus des aspects particuliers du droit japonais. Le « droit japonais des affaires » s’inscrit dans cette lignée. Rédigé par un collectif franco-japonais d’universitaires et d’avocats aux barreaux de Paris et de Tokyo, cet ouvrage est, à notre connaissance, le seul qui présente en langue française, un panorama général et actualisé du droit japonais des affaires. Car jusqu’à présent, le lecteur devait surtout se référer aux publications anglo-saxonnes particulièrement riches. Il s’articule autour de quatorze chapitres, de dimension très inégale – introduction générale, droit des investissements, droit civil appliqué aux affaires, droit de la société, droit de la concurrence, droit du travail, droit de propriété industrielle et intellectuelle au Japon, droit pénal des affaires, droit de l’environnement appliqué aux entreprises, financement des entreprises, fiscalité, procédures collectives et entreprises en difficulté, règlement des litiges, droit des affaires internationales – dont chacun, à lui seul, mériterait des développements naturellement plus substantiels. Ce qui a conduit nécessairement les auteurs à aller à l’essentiel. Chaque chapitre, et c’est heureux, se clôt sur un récapitulatif des principales sources législatives et réglementaires ainsi que des accords internationaux utilisés, mais qui exclut la jurisprudence qui, elle, se trouve citée en référence dans un appareil critique fourni qui croise des sources en langues occidentales, principalement en anglais et en allemand, mais peu disert sur la doctrine en langue japonaise, sans doute pour des raisons de place, et aussi parce que l’ouvrage s’adresse à un public francophone. Les spécialistes du Japon seront donc d’autant plus frustrés que cette approche introduit un biais, hélas bien trop souvent répandu, selon lequel les publications japonaises en langues occidentales sont, par nature, plus accessibles – ce qui est exact – et fondamentales, ce qui l’est beaucoup moins.

Les principales réserves concernent comme beaucoup d’ouvrages collectifs, le travail éditorial dont on comprend bien qu’il est difficile lorsqu’il réunit quatorze auteurs, et qui ne concernent pas seulement des translittérations aléatoires, le flou autour des voyelles longues et brèves, mais des traductions fautives susceptibles d’égarer, à son insu, le lecteur. Le terme de « Cour suprême » est ainsi indifféremment utilisé pour traduire la dénomination de la plus haute juridiction du pays avant et après 1945, alors qu’en fait s’il y a en japonais deux termes différents, 大審院 (Daishin.in) et 最高裁判所 (Saikô saibansho), c’est parce que les deux juridictions ont un statut et des rôles différents dans l’appareil judiciaire du pays. De même, la dénomination « ministère de la Justice », occulte la différence qui n’est pas seulement sémantique entre le 司法省 (Shihôshô) avant 1945, et le 法務省 (Hômushô) après 1945. C’est, il est vrai, une traduction commode, que le ministère japonais reprend d’ailleurs officiellement à son compte, mais qui en dit surtout long sur la frustration d’une administration sortie diminuée de la défaite de 1945. Il est également question de « juges suppléants » pour 判事補 (Hanjiho) (p. 299), ce qui laisse entendre que ces juges ne siègent qu’occasionnellement, ce qui est un contre-sens, alors qu’il s’agit de la position des nouveaux magistrats qui embrassent la carrière judiciaire. Plus fâcheux encore en ce qui concerne les références jurisprudentielles : il est question, selon les auteurs, de « Haute cour » et de « Cour d’appel » sans que le lecteur puisse comprendre la différence. Et pour cause, puisqu’il s’agit de la même institution, les 高等裁判所 (Kôtô saibansho), qui font office de juridiction d’appel. Les tribunaux du premier degré, 地方裁判所 (Chihô saibansho), sont les plus mal lotis : il est question tantôt de « tribunal d’instance » ce qui est fondamentalement inexact, tantôt de « tribunal régional », ce qui est plus correct. Mais le lecteur sera incapable de les différencier. Certaines lois sont citées avec leur original en langue japonaise, d’autres non ; d’autres lois sont citées tantôt avec leur numérotation, tantôt sans. On regrettera aussi, dans le même esprit, la confusion entre les « ordres d’avocats », au pluriel, et ce qui n’est en réalité que des barreaux locaux relevant tous d’une instance nationale la 日本弁護士連合会 (Nihon bengoshi rengôkai). Du coup, on a l’impression que chaque contributeur a été laissé libre de ses choix en matière de présentation, de translittération et de traduction. D’où des disparités qui passeront malheureusement inaperçues du lectorat habituel de ce type de publication.

Sur le fond, on notera l’excellente et concise préface de Pascale Bloch, professeure émérite à l’Université Paris 13, qui rappelle fort opportunément que le droit des affaires japonais est sans doute la branche du droit la plus sensible aux problématiques de globalisation et de mondialisation. On regrettera cependant que, contrairement à cette attente, ce constat n’ait pas été suffisamment développé par les auteurs sollicités, alors que certains chapitres pouvaient plus particulièrement s’y prêter, notamment celui sur la propriété industrielle et intellectuelle, qui fait une quarantaine de pages. Il aurait sans doute fallu faire ressortir de façon plus systématique les particularités du droit des affaires japonais, ce qui aurait évité l’impression de descriptions parfois hors sol et faiblement contextualisées du droit positif, notamment par rapport à ce que certains observateurs qualifient de processus d’« américanisation » du droit des sociétés avec les réformes de 2005. Le régime des fusions-acquisitions n’est abordé qu’à la marge dans un chapitre sur le droit des investissements réduit lui-même à la portion congrue (cinq pages). Une mention particulière pour le chapitre rédigé par Isabelle Giraudou sur le droit de l’environnement appliqué aux entreprises. D’abord parce qu’il est l’un des plus longs – 50 pages – particulièrement novateur et documenté, dans le contexte pour le moins mouvementé des conséquences juridiques du désastre de Fukushima. Certaines assertions auraient mérité d’être nuancées : ainsi, dans le chapitre sur l’introduction générale, celles selon lesquelles « le système judiciaire n’est pas seulement fiable, il est aussi efficace, rapide et peu coûteux » (p. 21). Pour les entreprises ? Pour les particuliers ? C’est faire tout de même bon marché, si l’on peut dire, des réformes de l’appareil judiciaire de l’archipel, qui ne sont pas du tout évoquées dans cet article, et dont l’objectif était précisément de remédier aux travers de la justice : sa difficulté d’accès, son coût et sa lenteur. Doit-on considérer que, selon l’auteur, ces réformes ont porté leurs fruits, qu’elles ne concernaient pas les firmes et que dès lors elles n’avaient pas à être mentionnées ?

Au total, malgré les limites inhérentes à ce genre d’exercice à plusieurs voix, ce livre à destination des juristes non-japonisants fournira des informations utiles, intéressantes et jusqu’à présent dispersées (JETRO, service économique de l’ambassade de France au Japon, Chambre de commerce et d’industrie française du Japon, cabinets de conseil…). Mais pour approfondir, le recours et le maniement des sources japonaises reste incontournable. N’en déplaise à M. Naoki Nakayama qui vante les mérites des formations juridiques internationales mises en place dans un petit nombre d’universités japonaises où la connaissance de la langue n’est pas indispensable (p. 26).

Citer ce billet: «BLOCH Pascale, KANAYAMA Naoki, KANEZUKA Ayano et GIRAUDOU Isabelle (dir), Droit japonais des affaires, Bruxelles, Éditions Larcier, 2019, 348 p. », par SFEJ. Publié sur Japon(s) le 13/01/2020. Lien : https://sfej.hypotheses.org/653.

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