Retour sur l’affaire Ghosn et la justice japonaise

Par Eric SEIZELET, Professeur émérite à l’Université de Paris

Depuis son arrestation le 19 novembre 2018 à l’aéroport de Haneda jusqu’à sa sortie spectaculaire de l’archipel le 29 décembre 2019, l’ancien président de l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi a acquis au Japon, et à l’extérieur, la réputation de justiciable le plus célèbre de la planète. Depuis lors, le système judiciaire japonais s’est trouvé sous les projecteurs des médias internationaux et de l’ONG Human Rights Watch, dans son rapport annuel rendu public le 14 janvier 20201, instruisant un procès en règle, à charge, contre le fonctionnement de la justice japonaise : collusion entre le parquet spécial de Tôkyô et Nissan par où le scandale est arrivé, arrestations répétitives et arbitraires, violation des droits élémentaires de la défense, pressions moyenâgeuses pour obtenir des aveux, conditions précaires de garde à vue et de détention, « justice de l’otage »2… La répétition, en France, des mêmes argumentaires assénés par la famille du prévenu, son conseil, les médias et les réseaux sociaux ont fini par fixer une doxa paradoxale, soit que Carlos Ghosn devait être condamné, moins pour avoir violé les lois japonaises, qu’en tant que représentant emblématique des dérives d’un capitalisme mondialisé, soit qu’il devait être absous, en tant que victime d’un système judiciaire rétrograde, indépendamment même des chefs d’inculpation qui pesaient sur sa tête. Mais le traitement médiatique infligé à cette affaire est aussi symptomatique de la résurgence des vieux stéréotypes sur l’Asiatique véhiculés par le cinéma, la littérature et la bande dessinée depuis des décennies. Dans l’imaginaire occidental, le « Jaune » y est souvent présenté comme sournois, impassible, impénétrable, hypocrite et cruel3. Et dans sa version japonaise, ces qualificatifs sont encore plus hyperbolisés et essentialisés. D’autant plus que les contempteurs japonais de Carlos Ghosn en cocheraient toutes les cases4. Ils définissent aux yeux des Occidentaux les contours flous d’une altérité radicale, potentiellement menaçante, d’une sur-insularité qui n’est pas seulement géographique, mais socio-culturelle, dont le système judiciaire de l’archipel serait en définitive le fidèle reflet. C’est la raison pour laquelle la critique de la justice japonaise, vue de l’extérieur, participerait de la confirmation éclatante, et somme toute confortable, de ces stéréotypes. Peu importait en définitive que les citoyens japonais fussent également « pris en otages » par leur propre système judiciaire, dès lors que l’on restait dans l’entre-soi insulaire… Quant aux quelques voix qui ont tenté de faire valoir un point de vue un peu plus nuancé sur le fonctionnement de la justice japonaise, elles ont été soit largement ignorées, soit discréditées, tant elles allaient à l’encontre de l’opinion dominante5. Indiscutablement la chute de Carlos Ghosn a pris l’allure d’une saga qui a défrayé la chronique judiciaire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’archipel. Aujourd’hui, avec le recul, il est possible de confronter les visions et représentations antagoniques de la justice japonaise, d’analyser les stratégies et discours déployés par les protagonistes dans une affaire qui demeure hors normes, tant en raison des enjeux que de la personnalité des acteurs, et qui a révélé, au-delà des polémiques et des simplifications hâtives, des aspects méconnus et controversés du fonctionnement de la justice japonaise.

La dimension socio-anthropologique de l’affaire Ghosn

Trois logiques ont été à l’oeuvre dans l’affaire Ghosn : celles de la théâtralisation binaire, du bouc émissaire et de l’exutoire.

La théâtralisation binaire s’articule autour de la référence complotiste qui faisait de Carlos Ghosn le héros d’une pièce mettant aux prises un homme seul face à un ensemble indéterminé – les dirigeants de Nissan et le Parquet spécial de Tôkyô – d’où émergent certes quelques figures dominantes, mais qui ne sont prises en considération qu’en tant que rouages d’une mécanique entièrement vouée à la perte du président de l’Alliance. Significatif à cet égard, la construction d’un discours victimaire mettant en scène l’individu Ghosn opposé à des dirigeants jugés individuellement médiocres, ternes et dissimulateurs mais investis, à titre collectif, d’une formidable capacité de nuisance6. En décembre 2018, alors que le dossier contre Carlos Ghosn s’étoffait, l’ancien ambassadeur de France à Tôkyô à la retraite, Philippe Faure, avait indiqué, dans un entretien à la presse japonaise, qu’un tel complot, s’il était avéré, ne manquerait pas d’avoir de graves répercussions diplomatiques. Il s’en était pris au Parquet de Tôkyô dont les agissements n’étaient pas ceux d’un pays démocratique, en comparant le Japon à l’Arabie Saoudite…7 Le Parquet ne tint évidemment pas compte de cette appréciation peu diplomatique et le 8 janvier 2019, les images de Carlos Ghosn, sous le coup d’une troisième arrestation, émacié, présenté au tribunal de district de Tôkyô, faisaient le tour du monde.

La logique du bouc émissaire est liée à la dimension complotiste de l’affaire : elle fut au cœur du dispositif de défense de Carlos Ghosn et des soutiens. Les dirigeants de Nissan auraient instrumentalisé la justice japonaise pour le pousser vers la sortie car ils n’auraient jamais accepté, dans leur for intérieur, l’humiliation d’avoir dû faire appel à un étranger pour sauver l’entreprise, la mise au point d’une Alliance qui pérennisait un partenariat considéré à l’origine comme inévitable, mais provisoire, avec un équilibre capitalistique défavorable à l’entreprise japonaise8. Mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour agir ? Trois raisons pouvaient être invoquées. D’abord le système de gouvernance de l’Alliance rendait sans doute difficile la sortie « en douceur » de son président. Ensuite en publicisant un conflit par la saisine de la justice, les dirigeants de Nissan auraient délibérément contourné les mécanismes internes de traitement des conflits qui existent à l’intérieur de toute entreprise. Par l’externalisation d’un conflit, dont tout laissa à penser par ailleurs que le président de l’Alliance n’a pas perçu, ou su percevoir les signes avant-coureurs, les dirigeants de Nissan, l’ont rendu non seulement public, mais irréversible. En d’autres termes, ils se sont appuyés sur l’arme de la procédure pénale pour légitimer une décision de révocation qu’ils n’auraient pas été certains d’obtenir à l’issue de longs conciliabules non seulement en interne, mais aussi vraisemblablement avec Renault, sans pouvoir tirer profit de l’effet de surprise et de sidération. La troisième raison est juridique : la combinaison de la loi n°122 du 18 juin 20049 sur les lanceurs d’alerte et de la modification en 2016 du code de procédure pénale, effective en juin 2018, introduisant un système de plea bargaining10, aurait pu permettre aux lanceurs d’alertes de négocier avec les procureurs une réduction de peine ou l’absence de poursuite en échange de la dénonciation d’infractions commises par autrui. En bref, si le processus d’accumulation de « preuves » contre Carlos Ghosn aura été long, la loi de 2016 a ouvert une nouvelle phase, celle d’une judiciarisation facilitant son éviction. La stratégie de Nissan aurait ainsi joué sur deux tableaux : la capacité élevée de résilience des organisations japonaises à maintenir le secret de l’opération en amont ; le recours à l’arme judiciaire, à l’occidentale, en aval, pour précipiter au-delà des faits reprochés à Carlos Ghosn, son départ.

Quant à la logique de l’exutoire, elle a été jusqu’à présent peu évoquée : les critiques d’une partie de l’opinion publique française, des médias et de la classe politique hexagonale à l’encontre de la procédure pénale japonaise ne traduisent-elles pas, en creux, une sourde inquiétude à l’égard du fonctionnement des institutions judiciaires et pénitentiaires…françaises? À la dénonciation de l’exiguïté des cellules de la prison de Kosuge à Tôkyô répond le taux d’occupation élevé des prisons françaises : 116,5% en janvier 2019, voire parfois 143% pour les prévenus en détention préventive. Pointer du doigt le scandale de la durée de la garde à vue et de la détention préventive au Japon, qui ne représente en 2018 que 11,3% de l’ensemble des détenus de l’archipel contre 29,4% en France11, n’est-ce pas un moyen détourné de fustiger la propension de certains juges d’instruction français à placer sous les barreaux, plus que de raison, les prévenus en instance de jugement ? La justice japonaise plaide-t-elle à charge ? Mais les annales de la justice française depuis l’affaire de Bruay-en-Artois en avril 1972, jusqu’au fiasco de l’affaire d’Outreau en 1997-2000, ont également mis en lumière leslacunes d’une instruction menée à charge. La « collusion » supposée entre Nissan et le Parquet spécial de Tôkyô et les péripéties des informations distillées dans la presse, ne sont pas non plus sans rappeler les violations itératives du secret de l’instruction. Lorsque le leader de la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, fustige la « maltraitance » dont Carlos Ghosn a été victime, il est difficile de ne pas y voir un écho de ses propres démêlés avec la justice française. Une justice japonaise sous influence ? Mais que dire alors, en France, des  discussions récurrentes sur l’indépendance du Parquet ou, plus récemment, autour des « pressions » sur le parquet national financier et la mise sur écoute de certains avocats ? Autant d’éléments qui ont affecté la confiance des citoyens dans la justice hexagonale : selon une enquête de l’IFOP de 2019, le degré de confiance des Français à l’égard de la justice avait chuté de dix points en dix ans, de 63% à 53%. Sur ce point, le Japon se distingue de la France : le degré de confiance dans la justice, sans être très élevé, y est supérieur12.

Le propos n’est pas ici de renvoyer dos à dos les institutions judiciaires des deux pays au motif qu’après tout, la justice est humaine, et que tous les systèmes judiciaires ont leur lot d’imperfections et de dysfonctionnements, mais d’indiquer que la dénonciation de la justice japonaise a servi de catalyseur à des préoccupations qui étaient, elles, à usage interne. La représentation d’une justice japonaise gouvernée par des principes d’hétéronomie et d’hétérogénéité selon les normes occidentales, ne servait-elle pas d’alibi au rapport complexe et ambigu qu’entretiennent les Français envers leur propre justice ? Ainsi, au-delà de l’indignation – relative – qu’a suscité le traitement réservé à Carlos Ghosn et du constat d’une opposition de principes et de valeurs dans le fonctionnement de la justice pénale des deux pays, n’assisterait-on plutôt à une mise en abyme des deux systèmes judiciaires propice à la remontée, dans la conscience collective, des interrogations sur l’impartialité des juges et le respect des droits de la défense en France même ?

Les réactions à l’affaire Ghosn au Japon

Les médias japonais se sont principalement contentés d’un compte-rendu factuel des rebondissements de l’affaire Ghosn, au gré des informations diffusées par le Parquet spécial de Tôkyô, tout en faisant également une large place aux articles parus dans la presse internationale particulièrement critiques à l’égard de la justice japonaise13. Mais ils soulignent aussi que la fuite de Carlos Ghosn a opéré un tournant dans la presse occidentale qui, quelle que soit son orientation politique, se montrait dorénavant beaucoup plus distante à l’égard de Carlos Ghosn14. Au Japon même, comme dans le traitement de toutes les affaires criminelles, au nom de Carlos Ghosn fut accolé dans les médias l’épithète yôgisha – suspect, prévenu – qui, à force d’être systématiquement employé, relègue au second plan dans l’esprit du public la présomption d’innocence. À propos de la fuite à l’étranger du prévenu, la condamnation fut unanime15. Quant au ministère japonais de la Justice, sa communication a été catastrophique. Aux imprécations de Carlos Ghosn contre une justice japonaise digne de la Corée du Nord, de la Chine et de l’URSS, relayées par les médias internationaux à coups d’entretiens exclusifs, le ministère de la Justice opposa de fermes démentis, mais guère convaincants16. Certes, le ministère arbora rapidement sur son site une réfutation bilingue en japonais et en anglais des affirmations de Carlos Ghosn, mais il ne s’est inquiété que plus tardivement de l’opportunité d’un droit de réponse dans la presse internationale, quand bien même les attaques à l’encontre de la justice japonaise tournaient au Japan bashing17. Surtout, cette communication déficiente fut obérée par un lapsus révélateur, confirmant à quel point la « présomption de culpabilité » était ancrée dans la mentalité de certains acteurs de la justice : en réaction à la fuite de Carlos Ghosn à Beyrouth, la ministre Mori Masako avait ainsi indiqué que l’intéressé aurait dû « se présenter devant la justice pour prouver qu’il était innocent », avant de se rétracter à la suite de la réaction cinglante des avocats, soulignant, à juste titre, que c’était d’abord au ministère public de prouver la culpabilité d’un accusé18.

La réaction des professionnels de la justice fut plus nuancée. Il ne s’en trouva guère pour justifier la défection à l’étranger du patron déchu de Nissan-Renault. Mais d’anciens juges tels que Kimura Akira ou l’ancien procureur devenu avocat Gôhara Nobuo ont déploré les insuffisances des droits de la défense au stade l’enquête préparatoire, une concentration excessive des pouvoirs entre les mains du ministère public et le mandat d’arrêt lancé contre l’épouse de Carlos Ghosn, dont le but avoué était de couper court à tout sentiment d’empathie à l’égard d’un prévenu ayant construit partiellement son système de défense autour de l’impossibilité de rencontrer son épouse19. Pour l’avocat Naitô Satoshi qui exerce également aux États-Unis, il était indispensable que fût reconnue la présence obligatoire de l’avocat durant les interrogatoires et son confrère, Takano Takashi, qui a fait partie de l’équipe d’avocats entourant Carlos Ghosn, avait écrit sur son blog, le 4 janvier 2020, qu’on « ne pouvait s’attendre à un procès juste et équitable »20. Dans les milieux politiques, Hashimoto Tôru, ancien gouverneur et maire d’Ôsaka a également dénoncé la propension des grands médias à fouler aux pieds la présomption d’innocence dans le traitement des affaires pénales et à se prêter aux manipulations des procureurs. Une position partagée par le quotidien de centre gauche Asahi shinbun.

Mais l’opinion publique était, elle, plus circonspecte : déjà en mai 2019, selon un sondage de TV Asahi, 54% des personnes interrogées déclaraient justifiés les 108 jours passés par Carlos Ghosn en détention21. Et les sondages effectués après l’évasion de Carlos Ghosn par la NHK et la chaîne de télévision FNN entre le 11 et le 13 janvier 2020 montraient qu’entre 85% et 91% des personnes interrogées « n’ont pas été convaincues par les explications de Carlos Ghosn » depuis sa retraite de Beyrouth. Les délinquants en col blanc ne suscitent guère la sympathie dans l’archipel et le sentiment prévalait aussi que non seulement la justice japonaise avait été ridiculisée par Carlos Ghosn, mais que ce dernier avait su déployer des moyens considérables pour s’y soustraire, hors de portée d’un citoyen ordinaire. La presse japonaise a également rendu compte du sondage du Figaro du 3 janvier, selon lequel 77% des Français interrogés approuvaient la fuite de Carlos Ghosn. Un tel contraste dans les réactions entre les deux pays était expliqué par des divergences culturelles liées à la place du couple dans la solidarité familiale, mais qui ne pouvait pas être interprété comme un attachement à la figure même de Carlos Ghosn qui suscitait, en France, même des réactions pour le moins mitigées22.

La justice japonaise au banc des accusés

Carlos Ghosn a-t-il eu raison de se soustraire à la justice japonaise ? Pour l’intéressé, la réponse ne faisait aucun doute : la « collusion » entre Nissan et le Parquet, un taux de culpabilité supérieur à 99%, les restrictions drastiques au droit de visite de son épouse, l’incertitude quant à la date d’ouverture du procès, ont emporté sa conviction. Il a donc pris la décision de se soustraire non pas à la justice mais, selon ses dires, à un procès partial et truqué, oubliant au passage qu’il n’appartient pas un inculpé de choisir sa juridiction de jugement. Il est vrai qu’en 2018, sur les 48772 affaires pénales inscrites au rôle des tribunaux de district de première instance, seules 105 se sont soldées par des décisions de relaxe, soit un taux de culpabilité de 99,79%. Mais, du fait du principe de l’opportunité des poursuites, seuls 37,1% des personnes arrêtées pour violation du code pénal général ont fait l’objet de poursuites judiciaires en 2018, contre 42,4% en 200623. Une tendance à la baisse due à la combativité des avocats et…à la prudence des procureurs. Ce qui signifierait que ne sont déférés devant le juge que les prévenus dont le Parquet, à tort ou à raison, est certain d’obtenir du tribunal une décision de culpabilité, en raison de la nature de l’infraction, du profil et du comportement du suspect, de la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public, et de la solidité, selon lui, des preuves réunies, sans parler des moyens – tant en personnels que budgétaires – à la disposition des procureurs. Cela dit, selon les observateurs, d’autres facteurs interviennent : la psychologie des juges forgée par une pratique routinière des décisions de condamnations et le fait que 60% environ des décisions de relaxe en première instance sont renversées en appel24. En France, le taux de poursuite devant un tribunal ou un magistrat du Parquet s’établissait en 2018 à 46,5% des affaires poursuivables25.

Par rapport aux standards internationaux comparables souvent invoqués dans l’entourage du prévenu, c’est pourtant un taux élevé de condamnation qui prévaut : la proportion des condamnations aux États-Unis, devant les cours fédérales, est de 97,8%. Elle se situe entre 83% et 87% selon la nature des infractions en Grande Bretagne, entre 93% et 94 % en France26. Certes, le Japon se distingue par un taux de relaxe parmi les plus faibles des pays développés et il convient de tenir compte de la diversité des systèmes judiciaires. Il n’en est pas moins vrai qu’en dépit de ces différences, le taux de condamnation est généralement élevé dans les grandes démocraties. Taux élevé de condamnation, mais faible taux de poursuite : voilà qui devrait contribuer à nuancer le portrait d’une « justice de l’otage » dont on affuble le Japon. Le problème est que Carlos Ghosn n’a pas eu affaire à un banal procureur mais au Parquet spécial de Tôkyô, spécialisé dans les infractions économiques et financières et les affaires de corruption politique, réputé pour sa ténacité et sa pugnacité. Ce dernier avait essuyé un échec devant la Cour suprême qui avait cassé, en décembre 2009, la décision de culpabilité rendue en appel par la Cour supérieure de justice de Tôkyô à l’encontre d’anciens dirigeants de la banque de crédit du Japon, Nippon saikin ginkô27.

La « culture des aveux » ? Le Japon n’a pas non plus le monopole des techniques propres à faire avouer un suspect : toujours aux États-Unis, les enquêteurs savent jouer des effets psychologiquement disruptifs de l’incarcération des prévenus primodélinquants en col blanc dans des prisons surpeuplées, où la promiscuité est de règle, et qui obéissent à des codes comportementaux propres à l’univers carcéral, radicalement différents du monde extérieur. En France même, la juge d’instruction Eva Joly était réputée « avoir la gâchette facile sur la détention provisoire »28. À supposer même que l’enquête ait été entachée d’illégalité, ce qui pourrait être le cas si des agents de Nissan, se substituant au Parquet spécial de Tôkyô, se seraient livrés à des perquisitions sans mandat judiciaire préalable, ces agissements ne sauraient être invoqués par un prévenu pour transgresser doublement la loi japonaise, en l’espèce les conditions mises à sa libération sous caution et la réglementation sur l’immigration.

Une situation hors normes

La stratégie de la défense a consisté à nier en bloc les infractions dont le prévenu avait à répondre. On peut penser légitimement que s’il y avait eu procès, l’accusé n’aurait pas changé de ligne de conduite. De ce fait, il serait entré, selon la catégorisation japonaise, dans les hinin jiken, c’est-à-dire des affaires disputées dans lesquelles l’accusé nie tout ou partie des faits qui lui sont imputés ou garde le silence. Ce type d’affaires représenterait seulement 9,6% des procès pénaux soumis aux tribunaux en première instance, avec un taux de condamnation de 98%29. En d’autres termes, même si le taux de culpabilité dans cette catégorie restait considérablement élevé, les chances d’obtenir du juge une décision de relaxe étaient relativement plus élevées qu’en cas d’aveu. Le revers de la médaille est triple : le juge sera enclin à refuser la demande de libération sous caution ou à l’assortir de conditions très strictes, souvent à la demande de la défense même, pour convaincre le juge de l’autoriser ; le tribunal, de sa propre autorité, ou à la demande du procureur, limitera les contacts avec l’entourage familial notamment pour éviter la dissimulation ou la destruction de preuves ou si des soupçons pèsent ce dernier ; le risque de condamnation à des peines plus lourdes est plus élevé. Le fait que Carlos Ghosn ait pu finalement bénéficier d’une libération sous caution avant mise en audience, après plusieurs demandes infructueuses, est à mettre indiscutablement au crédit de son conseil car, selon des statistiques officieuses de la Cour suprême communiquées au barreau japonais, seuls 7% environ des prévenus dans cette situation en bénéficient. Mais en contrepartie les avocats de la défense sont comptables du bon fonctionnement du régime de résidence surveillée.

Pour la justice japonaise, l’affaire était hors normes : elle n’avait jamais été confrontée dans le passé à un justiciable étranger de cette importance. En effet, la grande majorité des étrangers qui ont eu affaire à la justice pénale de l’archipel sont poursuivis pour vol, consommation ou trafic de stupéfiant, séjour irrégulier sur le territoire. Hors normes également, car elle n’avait jamais eu jusqu’à présent à statuer sur la nature frauduleuse ou non de revenus différés. Hors normes également, en raison de l’emballement médiatique qu’elle a suscité sur le plan international, notamment en France et aux États-Unis. L’« évasion » du prévenu, dans des conditions sans précédent, que l’extradition récente de deux Américains devrait quelque peu élucider, a eu pour effet d’éteindre de facto l’action pénale – Tôkyô n’a aucune chance d’obtenir l’extradition du fugitif faute d’accord bilatéral avec le Liban30 – mais non en droit, puisque la fuite suspend le délai de prescription. Elle constitue néanmoins pour la justice japonaise un terrible camouflet : non seulement elle a été placée sous le feu roulant des critiques internationales et a été agonisée sur les réseaux sociaux, mais elle a été humiliée car, pour elle, Carlos Ghosn a mis à profit sa libération sous caution obtenue de haute lutte, non pour préparer effectivement sa défense devant un tribunal, mais son départ de l’archipel.

Pour le Parquet spécial de Tôkyô, la fuite du prévenu était certes fâcheuse, mais la perte de face était moindre puisqu’il s’était opposé à la libération sous caution de Carlos Ghosn, craignant le risque de fuite du territoire national, de subornation de témoins et de soustraction de preuves. En d’autres termes, si l’évasion du prévenu l’empêchait désormais de faire la preuve devant le tribunal de la culpabilité de l’accusé, et en l’absence de procédure de jugement par défaut, elle corroborait a posteriori le bien fondé des appréhensions du Parquet31.

En revanche, pour la défense, mise devant le fait accompli – et il ne pouvait d’ailleurs en être autrement sous peine de complicité – la perte de face est lourde : l’énergie dépensée pour obtenir la libération sous caution de Carlos Ghosn et contrecarrer l’offensive du Parquet spécial de Tôkyô, l’a été en pure perte. Pour la justice japonaise – et les avocats japonais sont d’accord sur ce point – la fuite ne pouvait être interprétée que comme un aveu de culpabilité, invalidant la stratégie développée en cas de hinin jiken. Elle signifie aussi que le prévenu, qui avait déjà changé de conseil pour qu’il soit plus « offensif » et qu’il soupçonnait d’être trop proche de Nissan, n’avait pas confiance dans les capacités de ses nouveaux avocats à obtenir la relaxe, ou qu’il n’était pas d’accord sur la stratégie à suivre : Carlos Ghosn avait-il par exemple l’intention d’opérer, au moins partiellement, une « défense de rupture » en dénonçant, lors du procès à venir, les conditions de son arrestation et de sa détention ? D’autant que l’accusé, même éventuellement relaxé en première instance, n’en aurait pas terminé avec les tribunaux car le Parquet spécial aurait pu faire appel de cette décision devant la Cour supérieure de justice de Tôkyô, et le cas pouvait aller jusqu’à la plus haute juridiction du pays. Elle invalide enfin l’argument selon laquelle l’affaire Ghosn offrait une occasion unique de mettre sur la place publique l’insuffisance des droits de la défense lors de l’enquête préparatoire, et l’excessive dépendance des juges à l’égard des demandes de mandats présentées par les enquêteurs et les procureurs.

En 2015, si l’on considère les placements en détention, les tribunaux japonais en ont refusé 6169, soit 5,89% des demandes présentées par les procureurs. Une tendance en augmentation constante depuis 2006. S’agissant non plus des prévenus, mais des accusés incarcérés, cette tendance est même plus importante : en 2018, 33,6% ont bénéficié d’une libération sous caution, contre 15,7% dix ans auparavant32. On peut donc en déduire que la libération sous caution de l’ancien PDG de Renault-Nissan s’inscrivait, peu ou prou, dans une tendance encore timide, mais grandissante, des juges japonais à mieux contrôler les demandes de placement en détention. En 2016, le taux de sursis représentait 59,5% des condamnations aux travaux forcés et 98, 2% des condamnations à de la prison simple. Par comparaison, en 2018, selon le ministère français de la Justice sur 549 966 condamnations, 30,5% seulement ont été assorties d’un sursis partiel ou total, soit 60,07% des peines d’emprisonnement prononcées. À l’aune de ces chiffres, il était difficile de soutenir que la justice japonaise était particulièrement répressive33. S’agissant du mandat d’arrêt international lancé en janvier 2020 contre Carole Ghosn – l’épouse de l’homme d’affaires – pour faux témoignage en avril 2019 sur le volet de l’abus de confiance aggravé, et présenté par l’entourage de Carlos Ghosn comme une mesure de rétorsion des procureurs puisque intervenant au lendemain de la saisine d’Interpol par le Japon, il faut rappeler que si la coïncidence des dates ne tenait sans doute pas au hasard, ce mandat était conforme au droit : même si l’on pouvait penser que, dans le cas d’espèce, ce mandat était le préalable, théorique en l’état, aux poursuites engagées par le Parquet spécial de Tôkyô, le principe de l’opportunité des poursuites n’a pour seule limite que le délai de prescription34. Rien n’empêche donc un procureur de poursuivre, s’il le juge utile, la veille même de l’expiration du délai de prescription, une infraction vieille de plusieurs années. Le procédé peut paraître injuste, voire retors, mais il est parfaitement légal. Ce principe de l’opportunité des poursuites prévaut d’ailleurs également en France, en Belgique et dans de nombreux pays de Common law35.

La diversité des enjeux de l’affaire Ghosn

Trois enjeux peuvent être dégagés : quelle est la portée des actions judiciaires en cours? Quel impact sur la relation entre Paris et Tôkyô ? Quelles conséquences sur le système judiciaire de l’archipel ?

Le premier type d’enjeu concerne le volant spécifiquement judiciaire de l’affaire. En dépit de l’absence du principal prévenu, l’affaire Ghosn est loin d’être terminée. D’abord parce que la justice japonaise s’intéresse désormais aux conditions rocambolesques de son « évasion »  avec, en point de mire, les intermédiaires qui l’auraient facilitée et le rôle jugé trouble de son conseil. Pour l’un de ses anciens avocats, Hironaka Jun’ichirô, surnommé le « rasoir » et le « roi de la relaxe » pour son caractère intransigeant et ses succès judiciaires, et qui démentait toute implication dans l’évasion de son client tout en incriminant l’incurie des services de l’immigration, les ennuis ont commencé : le Parquet de Tôkyô, convaincu que Carlos Ghosn a bénéficié de complicités actives ou passives, internes et externes, a procédé à des perquisitions à son cabinet, en dépit des protestations de l’intéressé et de la Confédération nationale des associations du barreau, avec pour objectif de saisir l’enregistrement des échanges entre le prévenu et son conseil durant sa résidence surveillée et de déterminer si son cabinet n’avait pas abrité des conciliabules coupables. Le Parquet l’a d’ailleurs ouvertement critiqué pour son refus de coopération à l’enquête et son manquement à l’obligation de vigilance incombant à l’avocat d’un prévenu libéré sous caution, alors que le tribunal l’avait enjoint de s’assurer de l’identité de ceux qui lui rendaient visite, et une action disciplinaire a été engagée à son encontre devant le barreau de Tôkyô36. Dans l’intervalle, l’ancien conseil de Carlos Ghosn a décidé d’attaquer en dommages et intérêts pour outrage, devant le tribunal de district de la capitale, le journal Yomiuri shinbun pour avoir laissé entendre dans l’un de ses articles qu’il avait « tacitement approuvé » la fuite de son client à l’étranger37. Hironaka et sept de ses confrères ont décidé par ailleurs, en décembre 2020, de saisir le tribunal de district de Tôkyô d’une action en dommages et intérêts de 2,97 millions de yen contre l’État pour perquisitions illégales38. De plus le Parquet spécial de Tôkyô a ouvert une information judiciaire à l’encontre des deux anciens Bérets verts américains extradés pour répondre de leur complicité dans l’organisation de l’exfiltration de Carlos Ghosn39. Enfin, le volet judiciaire n’est pas éteint par la défection de Carlos Ghosn. Il existe une autre personne inculpée : Greg Kelly. L’ancien administrateur de Nissan, avocat de formation, qui bénéficia lui aussi, depuis le 25 décembre 2018, d’une libération sous caution en attendant son jugement, est suspecté de complicité dans les minorations de déclaration de revenus aux autorités boursières et d’émoluments dont aurait bénéficié son patron, et estimées à 9,1 milliards de yen, mais n’est pas inculpé pour abus de confiance aggravé. Il lui a été interdit de quitter le territoire japonais, et contrairement à Carlos Ghosn, la justice japonaise ne l’a pas privé d’entrer en contact avec son épouse qui l’a rejoint, sans les autres membres de la famille, dans la capitale japonaise. Depuis Beyrouth, l’homme d’affaires franco-brésilien lui a fait part de son estime et de son soutien. Mais Greg Kelly est désormais seul devant la justice japonaise. Celle-ci devra statuer sur la question de savoir si le bras droit de Carlos Ghosn a violé la loi japonaise pour accroître la rémunération de ce dernier, ou s’est borné à en exploiter les failles à cette fin. Devenu le seul accusé, celui-ci ne peut bien évidemment que s’inquiéter des conséquences de l’attitude de son ancien patron sur la conduite d’un procès, dont l’ouverture a été retardée pour cause de coronavirus. Le procès pénal s’est finalement ouvert devant le tribunal de district de Tôkyô en septembre 2020, et l’inculpé risque jusqu’à dix ans d’emprisonnement. En outre, le groupe Nissan, résolu à tirer parti de la fuite de Carlos Ghosn au Liban, a saisi au civil le tribunal de district de Yokohama en février 2020 d’une demande de dommages et intérêts de 10 milliards de yen en compensation des malversations dont il estime avoir été victime40.

En second lieu, cette affaire éprouvait non seulement les relations entre Nissan et Renault, mais aussi entre Tôkyô et Paris. Trois jours après que Carlos Ghosn ait été présenté au tribunal de district de Tôkyô, alors que le Parquet spécial de Tôkyô arrêtait pour la quatrième fois Carlos Ghosn pour abus de confiance aggravé, Le Monde révélait que, depuis décembre 2018, le président du Comité Olympique japonais, Takeda Tsunekazu, faisait l’objet d’une information judiciaire en France pour corruption active à l’occasion de l’octroi des JO de 2020 à Tôkyô. La coïncidence des calendriers apparut suffisamment troublante pour qu’une partie des internautes japonais et de la presse locale s’interrogeât sur le caractère fortuit de cette révélation et l’existence d’un bras de fer judiciaire entre Paris et Tôkyô41. Il est vrai qu’à plus d’un an avant de l’ouverture supposée des Jeux de Tôkyô, ces révélations faisaient problème et l’intéressé devait d’ailleurs annoncer, en mars 2019, sa démission. La thèse d’un troc judiciaire a fait long feu, mais le fait même qu’elle ait été brièvement évoquée est un indice des supputations et rumeurs diverses auxquelles le caractère exceptionnel de l’affaire Ghosn  pouvait se prêter. En dépit des pressions de l’entourage pour que les conditions d’incarcération et de libération sous caution de Carlos Ghosn fussent évoquées à l’occasion des sommets multilatéraux comme celui du G20 à Ôsaka en juin 2019 et du G7 en août 2019 à Biarritz, le gouvernement ne pouvait s’en tenir, publiquement, qu’à la protection consulaire dont bénéficie tout ressortissant français incarcéré dans un pays étranger. Au-delà du simple constat de la différence des systèmes judiciaires, il était difficile pour Paris de s’en prendre au fonctionnement de la justice japonaise sans être accusé d’ingérence flagrante dans les affaires intérieures d’un État étranger, avec lequel la France entendait mettre en place un « partenariat stratégique ». L’accusation selon laquelle Paris aurait laissé finalement tomber Carlos Ghosn ne tenait pas. Lorsqu’une vingtaine de parlementaires français de la droite et du centre publièrent une tribune dans le JDD appelant au « rapatriement » de l’ancien président de l’Alliance pour un « procès équitable »42, ils ont été aussitôt rappelés à l’ordre par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Lemaire : une démarche d’ailleurs singulière, car c’eût été plutôt de la Garde des Sceaux qu’on aurait attendu cette mise au point. Cette intervention parlementaire était non seulement contraire au principe de séparation des pouvoirs, de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain, mais aussi – et cela n’a guère été souligné – au principe d’égalité : pourquoi aurait-on dû accorder un traitement faveur à Carlos Ghosn sous prétexte de sa position sociale élevée et laisser « croupir » au Japon un ressortissant français ordinaire confronté pourtant aux mêmes conditions de détention et d’interrogatoire ? On n’ose évoquer les réactions de ces mêmes parlementaires si des personnalités politiques japonaises s’étaient risquées à présenter une semblable exigence de dépaysement dans l’archipel pour garantir les droits de la défense d’un ressortissant japonais pris dans les filets de la justice française… Au surplus, la France a fait plus pour Carlos Ghosn que pour n’importe quel ressortissant de l’hexagone incarcéré au Japon : il a reçu la visite de l’ancien président Nicolas Sarkozy qui représentait le chef de l’État français aux cérémonies d’intronisation du nouvel empereur en octobre 2019. Si la teneur de cet entretien, confidentiel, est restée secrète, on sait qu’elle a eu lieu en territoire français : l’ambassade de France à Tôkyô. Ce qui signifie que le principe de cette rencontre n’a pu avoir lieu qu’avec un minimum de concertation avec la partie japonaise. Le Quai d’Orsay s’était par ailleurs directement impliqué pour que l’épouse de Carlos Ghosn pût sortir du Japon le 5 avril 2019 avant d’y revenir pour témoigner devant la justice.

En troisième lieu, l’affaire Ghosn a mis en lumière certaines lacunes du système judiciaire japonais. La première concerne le régime de la liberté sous caution. Alors que l’article 97 du code pénal japonais incrimine la fuite d’un condamné en détention, il ne peut s’appliquer au cas de fuite intervenant dans le cadre d’une libération sous caution. Dans ce cas, le Parquet ne peut que révoquer la libération sous caution et confisquer la caution de 500 millions de yen (4 millions d’euros). Mais surtout, elle a relancé, dans l’immédiat, les discussions autour du régime de la liberté sous caution, au moins sur trois points : la fuite de Carlos Ghosn va-t-elle contribuer à durcir l’attitude des juges et à mettre un coup d’arrêt à la hausse des libérations sous caution, surtout pour les étrangers incarcérés dans l’archipel ? Faut-il modifier le code pénal pour étendre le délit d’évasion à la fuite d’un libéré sous caution ? La généralisation du bracelet électronique est-elle de nature à mieux contrôler le régime de surveillance et à prévenir la répétition de ce type d’incident ?

La seconde se rapporte au régime de l’enquête préparatoire tel qu’il est organisé  par l’article 39 du code de procédure pénale japonais autorisant les interrogatoires en dehors de la présence d’un avocat et qui donne aux enquêteurs le droit d’organiser les contacts entre le prévenu et son conseil en fonction des nécessités des investigations. Ce régime est à juste titre dénoncé par le barreau japonais et les organisations de défense des droits humains : il laisse les prévenus à la merci des interrogateurs, instaure un rapport de force défavorable aux suspects, facilite l’extorsion des aveux et fragilise les droits de la défense. Il est à l’origine d’erreurs judiciaires ayant conduit à la condamnation d’accusés innocents à la peine capitale ou à de lourdes peines de prison43. Ce système a pourtant été avalisé par la Cour suprême qui, encore récemment, a confirmé l’interdiction faite à un avocat, préoccupé par l’état de santé de son client, de prendre de ses photos lors de ses visites44. Elle révèle également les failles dans le régime de l’ouverture et de l’égal accès aux preuves. Comme le faisait récemment remarquer le pénaliste Ibusuki Makoto, et à l’inverse d’une décision de la Cour suprême canadienne de 1991, le régime de la preuve n’a pas été consacré au Japon en tant que « bien public indispensable à un procès juste et équitable », d’où des divergences importantes entre le ministère public et la défense sur la nature, le contenu des pièces du dossier ainsi que sur la forme de leur communication qui sont autant de facteurs de polémiques et de retard de l’instance pénale45. Carlos Ghosn a également critiqué la longueur des interrogatoires – jusqu’à huit heures par jour et même la nuit – ce que le Parquet de Tôkyô a formellement démenti46. À noter qu’une réforme du code de procédure pénale est intervenue en 2016 avec entrée en vigueur à partir de juin 201947. Elle concerne l’enregistrement audio-visuel des interrogatoires, mais uniquement pour les infractions les plus graves soumises à jury et les enquêtes diligentées par les procureurs, ce qui ne représente que 2,3% des affaires pénales. Mais en réalité, elle a commencé à être appliquée avant même son entrée en vigueur. Selon, l’agence nationale de police, en 2017, 96,2% des affaires concernées avaient fait l’objet d’un enregistrement, dont 80% d’un enregistrement intégral48. Les interrogatoires de Carlos Ghosn ayant été enregistrés, il serait donc possible de vérifier les conditions dans lesquelles ils se sont déroulés.

La troisième est en corrélation avec le développement de la « criminalité étrangère » dans l’archipel. Elle conduit à s’interroger sur la façon dont la justice japonaise traite les justiciables étrangers49. Il s’agit d’évaluer l’adéquation des moyens en interprétation et traduction que la justice japonaise met à la disposition des prévenus et des accusés de nationalité étrangère, alors qu’il n’existe pas de système de formation et de certification spécialisé, et que ces deniers sont doublement déstabilisés par une intégration souvent difficile dans la société japonaise et leur méconnaissance totale du système judiciaire et de ses règles, tant explicites qu’ implicites. À cet égard, les affirmations de la famille de Carlos Ghosn selon lesquelles, ne connaissant pas le japonais, il aurait signé des dépositions dans cette langue sans pouvoir en vérifier le contenu, ont été contredites par le Parquet et les avocats mêmes du prévenu : les procès-verbaux auraient bien été rédigés en japonais, mais les interrogatoires ont été conduits de bout en bout en anglais. Là aussi, l’enregistrement des interrogatoires devrait pouvoir fournir des éléments d’appréciation50.

* *

*

L’univers de Carlos Ghosn a donc basculé le 19 novembre 2018 : le président de l’Alliance, PDG adulé au Japon même, s’est retrouvé, du jour au lendemain, enfermé dans une cellule comme un vulgaire suspect, sans bénéficier d’un traitement comparable à celui des VIP dans les prisons de l’hexagone. À la différence de la plupart des étrangers confrontés à la justice japonaise, il a mis sa notoriété et son capital social et intellectuel au service de la dénonciation de l’injustice qui lui était faite, ce qui était compréhensible, et des tares de la justice japonaise avec une véhémence souvent excessive, à la mesure du traumatisme subi. Rarement dans le passé, la justice de l’archipel, n’avait été aussi soumise à la vindicte internationale, et sommée de se conformer aux usages en vigueur dans les pays civilisés, dans des termes rappelant le discours tenu par les Puissances occidentales pour s’accrocher aux privilèges d’extraterritorialité et de juridiction consulaire après la signature des « traités inégaux » entre 1854 et 1858.  Au Japon même, passé le sentiment d’humiliation et de frustration, face à une stratégie offensive et inédite de la défense cultivant à l’envi le registre de la victimisation,  certains se posent la question de savoir si l’affaire Ghosn sera l’équivalent pour la justice du pays de l’arrivée des « vaisseaux noirs » américains du commodore Perry qui ont forcé en 1854 l’ouverture de l’archipel au monde extérieur51. Les réactions à chaud des autorités japonaises ne vont pas dans ce sens. Mais il est tout aussi vrai que l’écart entre les dispositions constitutionnelles protectrices des droits du justiciable, le code de procédure pénale et la pratique, tant policière que judiciaire, est désormais trop grand pour se satisfaire du statu quo.

Orientations bibliographiques complémentaires

Ouvrages

Asahi shinbun shuzaihan, Gôn shokku. Nissan karurosu gôn jiken no shinsô, Le choc Ghosn. La vérité sur l’affaire Nissan-Carlos Ghosn, Tôkyô, Gentôsha, 2020, 500 pages.

Bertille Bayart et Emmanuel Egloff, Le piège. La chute de Carlos Ghosn, Paris, Kero, 2019, 360 p.

Carlos Ghosn, Philippe Riès, Le temps de la vérité. Carlos Ghosn parle, Paris, Grasset, 2020, 480 p.

Gôhara Nobuo, Shinsô. Karurosu gôn to no taiwa : kiso sarereba 99% chô ga yûzai to naru kuni de, Couches profondes. Dialogue avec Carlos Ghosn. Au pays dans lequel, en cas de poursuite, le taux de culpabilité dépasse les 99%, Tôkyô, Shôgakkan, 2020, 322 pages.

Articles de revues

Bruce E. Aronson et David T. Johnson, « Comparative Reflections on the Carlos Ghosn Case and Japanese Criminal Justice », The Asia Pacific Journal, 15 décembre 2020, vol. 18, n°24-2. Disponible à l’adresse suivante : https://apjjf.org/-Bruce-E–Aronson–David-T–Johnson/5523/article.pdf.

Fuchino Takao, « Shihô wo meguru ugoki (44) sekai ga chûmoku suru karurosu gôn jiken to nihon no keiji shihô », Les tendances actuelles de la justice (44). L’affaire Carlos Ghosn et la justice criminelle japonaise au centre de l’attention du monde, Hô to minshushugi, janvier 2019, n°535, pp. 32-37.

Human Rights Council Working Group on Arbitrary Detention, « Opinions  adopted  by  the  Working  Group  on  Arbitrary Detention at its eighty-eighth session, 24–28 August 2020. Opinion No. 59/2020 concerning Carlos Ghosn (Japan) ». Disponible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Detention/Opinions/Session88/A_HRC_WGAD_2020_59_Advance_Edited_Version.pdf.

Kawasaki Tomomi, « Fushigi no kuni no karurosu gôn ? », Carlos Ghosn au Pays des Merveilles ? Hôritsu jihô, mars 2019, tome 91, n°3, pp. 1-3.

Kiriyama Keiichi, « Gôn jiken to hitojichi shihô no yami », L’ombre de la justice de l’otage et l’affaire Ghosn, Sekai,février 2019, n°917, pp. 42-49.

Mizuno Tomoyuki, « Keiji soshôhô no shiten. Karurosu gôn jiken o kangaeru », Point de vue en matière de procédure criminelle. Réflexions sur l’affaire Carlos Ghosn, Hôgaku kyôshitsu, avril 2020, n°475, pp. 42-47.

Mizuno Yôichi, « Keiji tetsuzuki ni okeru kôseina saiban ni tsuite », À propos de la règle du procès juste et équitable dans la procédure criminelle, Keihô zasshi, octobre 2019, vol. 58, n°2, p. 265-280.

Satô Masaru, « Nashyonarizumu to iu byôri. Gôn hikoku no tôbô to jôhôsen », Le nationalisme comme pathologie. La guerre médiatique sur la fuite de l’accusé Ghosn, Tsukuru, mars 2020, vol. 50, n°3, pp. 62-65.

Takeda Tsuneyasu, « Kimi wa nihon o hokoreru ka karurosu gôn tôbô jiken no bengonin no sekinin » Et toi, tu peux faire la fierté du Japon? La responsabilité des avocats dans la fuite de Carlos Ghosn, Seiron, mars 2020, n°582, pp. 288-291.

Dave Walsh, « Why Carlos Ghosn’s allegation of an unfair Japanese justice system is unjustified », 3 février 2020. Disponible à l’adresse suivante : https://theconversation.com/why-carlos-ghosns-allegation-of-an-unfair-japanese-justice-system-is-unjustified-130563.

Autres

Zadankai (Table-ronde). « Gôn jiken bengoshi jimusho sôsaku sashiosae to ôshû kyozetsu : kyozetsuken o meguru bengoshi to kensatsu no kôbô », L’affaire Ghosn et le refus de saisie et de perquisition dans les locaux d’un cabinet d’avocat  : la bataille entre avocats et procureurs à propos de ce droit de refus, Keiji bengo, avril 2020, n°102, p. 83-104.

On peut se référer également à la table-ronde internationale intitulée, « Nichibeiô keijishihô no hikakuhôteki kentô », Examen en droit comparé de la justice criminelle en Occident et au Japon, Hanrei jihô, mai 2021, n°2473, pp. 109-111.

Citer ce billet: «Retour sur l’affaire Ghosn et la justice japonaise », par SFEJ. Publié sur Japon(s) le 09/06/2021. Lien : https://sfej.hypotheses.org/1150.

  1. https://www.hrw.org/world-report/2020/country-chapters/japan. Également l’appel de 1010 professionnels japonais de la justice du 10 avril 2019, https://www.hrw.org/news/2019/04/10/call-eliminate-japans-hostagejustice-system-japanese-legal-professionals. []
  2. Fuchino Takao, « Shihô wo meguru ugoki (44) sekai ga chûmoku suru karurosu gôn jiken to nihon no keiji shihô », Les tendances actuelles de la justice (44). L’affaire Carlos Ghosn et la justice criminelle japonaise au centre de l’attention du monde, Hô to minshushugi, janvier 2019, n°535, pp. 32-37 ; https://blogs.mediapart.fr/martin-rousseau/blog/100120/la-verite-sur-laffaire-carlos-ghosn. Autre rapport critique sur les conditions d’arrestation et de détention de Carlos Ghosn, Human Rights Council Working Group on Arbitrary Detention, « Opinions  adopted  by  the  Working  Group  on  Arbitrary Detention at its eighty-eighth session, 24–28 August 2020. Opinion No. 59/2020 concerning Carlos Ghosn (Japan) » : https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Detention/Opinions/Session88/A_HRC_WGAD_2020_59_Advance_Edited_Version.pdf. []
  3. On pense en particulier au personnage de l’Ombre Jaune dans la série des Bob Morane, à Fu Manchu, le génie du mal créé par Sax Rohmer en 1912, à l’empereur Ming dans Flash Gordon, à l’Empire jaune du Secret de l’Espadon dans Blake et Mortimer : Henri Vernes, L’Ombre Jaune,Verviers, Éd Gérard et Cie,1959 ; The Mystery of Dr. Fu-Manchu, Londres, Methuen ed., 1913 ; Alex Raymond, Flash Gordon, New York, King Features Syndicate, 1934 ; Edgar P. Jacobs, Le Secret de l’Espadon, Bruxelles, Éditions du Lombard, 1950-1953, 2 volumes. Tous ces personnages ont donné lieu à de nombreuses adaptations cinématographiques ou télévisées. []
  4. Bertille Bayart et Emmanuel Egloff, Le piège. La chute de Carlos Ghosn, Paris, Kero, 2019. []
  5. Dave Walsh, https://theconversation.com/why-carlos-ghosns-allegation-of-an-unfair-japanese-justice-systemis-unjustified-130563. Pour une réfutation de la thèse de la « justice de l’otage », Etienne Dignat, https://theconversation.com/un-an-apres-carlos-ghosn-et-la-justice-de-lotage-128814; http://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-carlos-ghosn-la-justice-japonaise-est-elle-aussi-terrible-qu-il-le-dit-10-01-2020-8232954.php, interview d’Isabelle Konuma, professeure à l’INALCO ; http://www.leparisien.fr/economie/carlos-ghosn-detourne-l-attention-de-sa-fuite-en-prenant-le-grand-public-atemoin-12-01-2020-8234178.php, interview de Béatrice Jaluzot, directrice de l’Institut d’Asie Orientale de Lyon ; également de la même auteure, https://www.lci.fr/justice/justice-affaire-carlos-ghosn-pdg-renault-nissanmitsubishi-ne-beneficie-pas-d-un-traitement-specifique-2105475.html.

    []

  6. La thèse du complot est au centre de l’ouvrage co-signé avec Philippe Riès, Le temps de la vérité. Carlos Ghosn parle, Paris, Grasset, 2020. Voir également Bertille Bayart et Emmanuel Egloff, op. cit.

    []

  7. Mainichi shinbun, 10 décembre 2018. []
  8. Les milieux financiers internationaux n’ont pas manqué d’évoquer le scandale du limogeage inopiné, en octobre 2011, du nouveau PDG britannique de la firme japonaise Olympus, Michael Christopher Woodford, qui avait mis à jour des transactions frauduleuses en marge d’opérations ruineuses de fusions acquisitions impliquant le crime organisé. Le scandale, qui avait là aussi révélé des lacunes béantes dans le système de gouvernance et de contrôle des firmes, avait eu des prolongements judiciaires importants. Le Parquet spécial de Tôkyô avait été également chargé de l’enquête.

    []

  9. https://elaws.e-gov.go.jp/document?lawid=416AC0000000122. []
  10. Loi n°54 du 24 mai 2016 entrée en vigueur le 1er juin 2018 portant modification partielle du code de procédure pénale, article 350-2 à 15. La presse japonaise a annoncé que deux anciens collaborateurs de Carlos Ghosn ont bénéficié de ce dispositif. The Japan Times, 10 mai 2019. []
  11. Statistiques des établissements des personnes écrouées en France au 1er décembre 2018, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_etab_decembre_2020.pdf, p. 6. Pour mémoire le taux de densité carcérale au Japon était en 2018 de 57,1%, toutes catégories de détenus confondues. Reiwa gannenpan hanzai hakusho, Livret blanc sur la criminalité, édition 2019, http://hakusyo1.moj.go.jp/jp/66/nfm/n66_2_3_1_4_2.html#h3-1-4-03.

    []

  12. https://www.ifop.com/publication/les-francais-et-la-justice-4/ Au Japon, selon une enquête journalistique à choix multiples, les institutions en charge de la sécurité et de l’ordre public du pays figurent en tête de celles qui jouissent de la confiance du public au Japon : les Forces d’autodéfense viennent en tête avec 60%, suivies par les tribunaux, la police et les parquets (respectivement 47%, 43%, 39%), alors que la classe politique, la fonction publique et les médias se situent en bas de tableau. Nihon keizai shinbun, 21 janvier 2019. Sur le plan international, selon une enquête de l’OCDE, le Japon et la France viendraient en 2018 respectivement au 14ème et au 16ème rang pour le degré de confiance des citoyens dans leur justice (63% et 56%). OECD (2019), Government at a Glance 2019, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/8ccf5c38-en.

    []

  13. Nishi nihon shinbun du 28 novembre 2018 citant le Wall Street Journal de la veille. Ce journal a été indiscutablement le principal soutien de Carlos Ghosn dans la presse étatsunienne. Voir l’éditorial du même journal en date du 8 janvier 2019 intitulé « Carlos Ghosn in Wonderland ». Dans le même sens, Nihon keizai shinbun, 22 janvier 2019. Sur la dimension sociologique de la couverture de presse de l’affaire, César Castellvi, « Ce que la couverture médiatique de l’arrestation de Carlos Ghosn nous apprend des pratiques journalistiques au Japon », 2019, http://www.gis-reseau-asie.org/fr/ce-que-la-couverture-mediatique-de-larrestation-de-carlos-ghosn-nous-apprend-des-pratiques.hal-02447697 .

    []

  14. Sankei shinbun 11 janvier 2020 citant Le Figaro du 9, Libération du 3, Le Monde du 4, ainsi que pour la presse libanaise, The Daily Star, 3 janvier 2020 ; Asahi shinbun du 4 janvier 2020 citant Le Monde du 3 janvier.

    []

  15. Yomiuri shinbun, 5 janvier 2020 ; Sankei shinbun et Nihon keizai shinbun 3 janvier 2020. Seul l’éditorial de l’Asahi en date du 7 janvier 2020 assortit sa condamnation de principe d’une critique du fonctionnement de la justice japonaise.

    []

  16. Sur l’offensive médiatique de Carlos Ghosn contre la justice de l’archipel, interview à CNN Business accordé dans la foulée de sa conférence de presse de janvier et rapportée par la presse japonaise : Nihon keizai shinbun, 9 janvier 2020 ; entretien accordé aux deux chaînes françaises TF1 et LCI le 8 janvier 2020 et transcrites en japonais sur You Tube le 13 janvier 2020 ; entretien accordé aux représentants de la presse japonaise à Beyrouth le 10 janvier 2020, Sankei shinbun, 11 janvier 2020 ; entretien accordé le même jour au quotidien Asahi, Asahi shinbun, 11 janvier 2020 ; entretien accordé à l’agence Reuter, 14 janvier 2020 et relayée par la chaîne japonaise FNN…

    []

  17. Voir le texte de la ministre de la Justice Mori Masako dans le Wall Street Journal du 14 janvier 2020 et dans le Financial Times du 20 janvier 2020 et la réponse de Carlos Ghosn le 21. On remarquera que le ministère japonais de la Justice n’a pas éprouvé le besoin de faire une semblable « mise au point » auprès de la presse française, libanaise et brésilienne. Sur la position du ministère japonais des Affaires Étrangères : « The Government of Japan’s objection against the Opinion of the UN Working Group on Arbitrary Detention regarding the case of the defendant Carlos Ghosn », 23 novembre 2020 : https://www.mofa.go.jp/press/release/press3e_000135.html.

    []

  18. Mainichi shinbun, 11 janvier 2020.

    []

  19. Conférence de presse du parquet spécial de Tôkyô, NHK, 7 janvier 2020. Gôhara Nobuo a publié en avril 2020 un livre intitulé, Shinsô. Karurosu gôn to no taiwa : kiso sarereba 99% chô ga yûzai to naru kuni de, Couches profondes. Dialogue avec Carlos Ghosn. Au pays dans lequel, en cas de poursuite, le taux de culpabilité dépasse les 99%, Tôkyô, Shôgakkan, 2020. Ouvrage construit sur la base d’entretiens avec Carlos Ghosn en novembre et décembre 2019, mais dont la parution avait été différée du fait de la fuite de l’intéressé.

    []

  20. L’avocat se trouve lui-même sous le coup d’une action en justice pour violation de la vie privée : il avait sur son blog rendu public le nom d’un citoyen qui avait réclamé au barreau japonais une sanction disciplinaire pour avoir, par ses prises de position, laissé entendre qu’il « comprenait » la fuite de Carlos Ghosn. Sankei shinbun, 21 février 2020.

    []

  21. https://www.tv-asahi.co.jp/hst/poll/201903/index.html. []
  22. https://webronza.asahi.com/politics/articles/2020011300003.html?page=2. citant également l’édition électronique du Point du 1er janvier 2020 faisant état d’un sondage comportant des résultats similaires ; Tôkyô shinbun, de la même date rapportant les réactions jugées plutôt favorables des médias français et libanais à l’évasion de Carlos Ghosn. []
  23. Reiwa gannenpan hanzai hakusho, op.cit., http://hakusyo1.moj.go.jp/jp/66/nfm/images/full/h3-1-3-02.jpg ; Heisei 30 nen kensatsu tôkei nenpô, Statistiques annuelles du Parquet, 2018,  http://www.moj.go.jp/content/001327308.pdf, p. 5.

    []

  24. Interview de l’avocat Kitani Akira, lui-même ancien magistrat, Asahi shinbun, 6 février 2020. Certaines études montreraient également que les magistrats dont les décisions de relaxe ont été invalidées en appel ont des carrières moins brillantes. J. Mark Ramseyer, Eric B. Ramunsen, « Why Is the Japanese Conviction Rate so High?,» Journal of Legal Studies, janvier 2001,  vol. 30, no. 1, pp. 53-88

    []

  25. Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la justice 2019, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/CC%202019_V8.pdf, p. 14.

    []

  26. ussc.gov/sites/default/files/pdf/research-and-publications/federal-sentencing-statistics/state-district-circuit/2020/1c20.pdf, p.4. ; https://www.gov.uk/government/statistics/criminal-justice-system-statistics-quarterly-december-2019/criminal-justice-statistics-quarterly-december-2019-html#fn:16.

    []

  27. Arrêt de section du 7 décembre 2009, Yomiuri shinbun, 8 décembre 2009.

    []

  28. Libération, 6 juin 2000.

    []

  29. Calcul effectué par l’avocat Naruse Jun d’après le livre blanc sur la criminalité (édition 2017) : https://刑事事件の弁護士.jp/know/rp/hal-13. Une autre estimation plus récente d’un ancien procureur, Yamashita Terutoshi, donne un taux de condamnation de 96,36% en 2018 pour les affaires disputées : https://www.acpf.org/wp-content/uploads/2020/05/f704c3a20de0088852aab98b1f7d3de7.pdf , p.2.

    []

  30. En dépit de la visite à Beyrouth au début du mois de mars 2020 du vice-ministre de la Justice Yoshiie Hiroyuki, Asahi shinbun, 3 mars 2020.

    []

  31. D’après l’article 83 alinéa 3 du code de procédure pénale japonais, l’ouverture de l’instance pénale requiert la présence de l’accusé et de son conseil. Il n’y a donc pas de jugement par contumace.

    []

  32. https://www.hosyaku.gr.jp/bail/data/ Statistiques compilées par l’Association japonaise de soutien à la libération sous caution, Nihon hoshaku shien kyôkai (JBSA). []
  33. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4277743?sommaire=4318291,TEF, édition 2020 – Insee Références, p.85.

    []

  34. Sept ans en cas de faux témoignage dans un procès pénal : code pénal article 169 ; code de procédure pénale article 250, alinéa 2-4.

    []

  35. Il n’en est pas moins vrai que le principe de l’opportunité des poursuites n’est pas toujours bien accepté par l’opinion : dans l’affaire du groupe scolaire Moritomo, lié au Premier ministre Abe, qui a bénéficié d’une vente à des prix préférentiels inférieurs au marché de parcelles appartenant au domaine public, et dans laquelle il y avait eu falsification de documents publics, la décision du parquet spécial d’Ôsaka, en mai 2018 de ne pas poursuivre les 38 personnes impliquées, dont le directeur de l’agence nationale des impôts Sagawa Nobuhisa et de hauts fonctionnaires des Finances, a suscité sur les réseaux sociaux une véritable bronca contre « les privilèges judiciaires des puissants ».

    []

  36. Sankei shinbun, 16 janvier et 28 mars 2020 ; Asahi shinbun, 31 janvier 2020. Sur les vives réactions du barreau japonais, https://toyokeizai.net/articles/-/328841.

    []

  37. Tôkyô shinbun, 30 juin 2020. []
  38. Dépêche de l’agence Jiji, 23 décembre 2020.

    []

  39. Michael et Peter Taylor avaient plaidé en vain devant la Cour suprême américaine que le système judiciaire japonais ne leur garantissait pas un procès juste et équitable : The Japan Times, 13 et 14 février 2021.

    []

  40. Asahi shinbun, 12 février 2020.

    []

  41. https://dot.asahi.com/dot/2019011200003.html?page=2 ; Tweets de Takeda Tsuneyasu, fils de Tsunekazu, datés des 11 et 12 janvier 2019 et rapportés par le Sankei shinbun du même jour ; Mainichi shinbun et Tôkyô shinbun des 11 et 12 janvier 2019 évoquant des réactions gouvernementales et du Comité olympique japonais ; https://toyokeizai.net/articles/-/260369?page=2.

    []

  42. Le Journal du Dimanche, 16 novembre 2019.

    []

  43. Pour la dernière déclaration du barreau japonais sur la question, https://www.nichibenren.or.jp/library/ja/civil_liberties/data/2019_1004_1.pdf.

    []

  44. Décisions des 24 mars 1999 et du 15 juin 2016, Minshû, vol. 53, n°3 p. 514 et s ; LEX/DB 25543533.

    []

  45. Asahi shinbun précité du 6 février 2020. Allusion ici à l’arrêt de la Cour suprême du Canada du 7 novembre 1991: https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/808/index.do.

    []

  46. Sankei shinbun, 22 janvier 2020. Le Parquet quant à lui cite le chiffre moyen de quatre heures, compte tenu des visites des avocats, des pauses et des repas.

    []

  47. Loi n°54 du 3 juin 2016 portant modification partielle du code de procédure pénale, article 301-2.

    []

  48. Cette proportion est passée à 94,2% en 2019. Asahi shinbun, 18 juin 2020.

    []

  49. Le 7 juin 2012, à la suite d’un procès en révision, la Cour supérieure de justice de Tôkyô, sur la base de résultats de tests ADN, a acquitté un ressortissant népalais, Govinda Prasad Mainali, accusé d’un meurtre commis en 1997, pour lequel il avait été condamné en appel, en décembre 2000, aux travaux forcés à perpétuité. L’affaire avait été alors considérée comme emblématique des dysfonctionnements de la justice pénale du pays : Govinda avait été maintenu en détention sur requête du parquet en appel, alors qu’il avait été relaxé en première instance. C’est également l’une des premières fois où il a été fait usage des tests ADN pour innocenter un condamné.  Sur le rôle des interprètes judiciaires au Japon, http://c-faculty.chuo-u.ac.jp/~okuda/shiryoshu/courts_interpereters.pdf. De façon générale, sur la criminalité étrangère au Japon, Éric Seizelet, « La criminalisation de l’étranger au Japon. Le nouveau visage de la discrimination à l’ère de l’internationalisation », Revue européenne des migrations internationales, 2000, vol. 16, n°1, pp. 65-95 ; Apichai W. Shipper, « Criminals or Victims ? The Politics of Illegal Foreigners in Japon », The Journal of Japanese Studies, été 2005, vol. 31, n°2, pp. 299-327 ; Ôshige Fumio, « Kokunai ni okeru gaikokujin hanzai to hôteki kadai – tabunka kyôsei shakai genjitsu ni muketa ishiki chôsa no ikkôsatsu – », Questions juridiques relatives à la criminalité étrangère au Japon. Considérations sur les enquêtes d’opinion relatives à l’avènement d’une société de cohabitation multiculturelle, Chûô gakuin daigaku hôgaku ronsô, septembre 2017, vol. 31, n°1, pp. 119-137.

    []

  50. https://toyokeizai.net/articles/-/326642Asahi shinbun, 24 janvier 2020. []
  51. Cette référence historique a été évoquée par Shibayama Masahiko, directeur suppléant de la commission des études politiques du Parti libéral-démocrate, lui-même ancien avocat. https://www.bloomberg.co.jp/news/articles/2020-01-20/Q439MPDWRGG001. []

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search